Équité salariale : mon entreprise est-elle concernée ?

le 24 octobre 2022


En 1997, la Loi sur l’équité salariale entrait en vigueur au Québec, contribuant, avec les années, à réduire l’écart salarial entre les femmes et les hommes.

Pourtant, au cours des cinq dernières années, les travailleuses ont gagné en moyenne 10 % de moins que leurs collègues masculins.

Bien que l’écart salarial au Québec soit aujourd’hui l’un des plus bas au Canada, 25 ans plus tard, cette démarche reste toujours aussi pertinente.

Dans une industrie majoritairement masculine comme la construction, où en est-on et comment savoir si mon entreprise est concernée? Tour d’horizon de cet enjeu social.

 

Qu’est-ce que l’équité salariale ?

L’équité salariale consiste à attribuer aux personnes occupant des emplois typiquement féminins (ex. : secrétaire) un salaire égal à celui donné aux personnes occupant des emplois typiquement masculins (ex. : apprenti menuisier) qui sont différents, mais évalués et reconnus de valeur équivalente dans votre entreprise.

En construction, les différents niveaux d’expériences et de diplomation pour un même emploi ainsi que le calcul des heures cumulées pour passer d’apprenti à compagnon peuvent ajouter au sentiment de complexité de la situation en matière d’écart salarial.

Pourtant, la mise en place d’un plan d’équité salariale a indéniablement des impacts positifs sur le climat de travail, la motivation du personnel et l’attraction, la mobilisation et la fidélisation des employés de qualité.

 

Mon entreprise est-elle visée ?

Votre entreprise compte dix personnes salariées ou plus? Elle relève de la compétence législative québécoise? La Loi sur l’équité salariale s’applique donc à votre entreprise, tout secteur et industrie confondus, incluant la construction.

Moins de 10 personnes salariées? Vous devez quand même respecter l’équité salariale, comme prévu par la Charte des droits et libertés de la personne.

 

Offrir des salaires équitables, oui, mais comment ?

Comme employeur, dès que vous atteignez la moyenne annuelle de 10 salarié(e)s, vous avez quatre ans pour réaliser une évaluation complète de toutes les catégories d’emplois, sans exception. C’est ce qu’on appelle l’exercice initial d’équité salariale.

Même s’ils sont différents, les emplois doivent être comparés en tenant compte des qualifications requises, des responsabilités assumées, des efforts requis et des conditions dans lesquelles le travail est effectué.

Cette évaluation permettra alors d’observer les écarts salariaux existants entre des emplois féminins et masculins de valeur équivalente, puis de les corriger afin de favoriser un salaire équitable pour les travailleuses et travailleurs occupant ces emplois.

 

Une fois l’exercice complété…

Ensuite, chaque année, vous devez produire une Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) auprès de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Vous y fournirez l’information permettant de déterminer si votre entreprise est bien assujettie à la Loi sur l’équité salariale, si elle a réalisé son exercice et évalué le maintien de l’équité salariale.

D’ailleurs, tous les cinq ans, les employeurs sont tenus de réviser et de mettre à jour leur plan d’équité salariale afin d’évaluer le maintien de celle-ci.

Enfin, l’employeur doit informer les personnes salariées en affichant les résultats de ses travaux, que ce soit à l’exercice initial ou à l’évaluation de son maintien, dans un endroit visible et facilement accessible (mur, courriel, intranet, etc.), pendant 60 jours.

Ce délai permettra aux travailleuses et travailleurs de participer aux travaux en soumettant leurs observations. L’employeur devra procéder à un nouvel affichage contenant le détail des modifications apportées à la suite de ces observations, s’il y a lieu, et précisant aux personnes salariées ou à l’association accréditée les recours possibles et délais pour les exercer.

 

Quand la Loi sur l’équité salariale n’est pas respectée

Au-delà des nombreux avantages d’une démarche d’équité salariale pour une entreprise, il existe des conséquences directes lorsque la Loi n’est pas respectée.

Chaque année, la CNESST donne des amendes allant de 1000 $ à 45 000 $ aux employeurs assujettis n’effectuant pas de programme d’équité salariale.

 

Des outils pour aider les employeurs

Plusieurs outils sont mis à votre disposition par la CNESST pour vous aider dans vos démarches : modèles d’affichage à compléter, formations en ligne, aide-mémoires et feuilles de calcul, notamment.

Elle fournit aussi un Progiciel pour réaliser l'équité salariale et en évaluer le maintien, un outil de calcul rapide et efficace pour atteindre et conserver l'équité salariale. Question de simplifier votre travail au maximum, celui-ci génère même automatiquement l'avis d'affichage, l'affichage et le nouvel affichage.

Vous avez maintenant tout en main pour amorcer vos démarches afin d’offrir un salaire équitable à tous vos employés, hommes et femmes!

Ces Informations Professionnelles sont présentées uniquement à des fins éducationnelles et culturelles et ne sauraient être interprétées comme traitement ou action spécifique individualisée à une personne.

À lire maintenant

Devrait-on afficher le salaire dans une offre d’emploi ?
Équité salariale : négocier son salaire au féminin
Devrait-on afficher le salaire dans une offre d’emploi ?
5 secrets pour accompagner votre équipe face au changement
Comment refuser une offre d'emploi sans se nuire ?
Rituel et bien-être en entreprise : un lien étonnant !